Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f23df034-ee74-4443-9826-9456a4433a06
- Début de validité
- 27 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724772/article-47/versions/f23df034-ee74-4443-9826-9456a4433a06/
Sommaire du texte
Texte
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 52 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 11 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 12 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 13 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 16 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 17 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 18 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 19 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 20 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 22 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 23 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 24 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 26 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 27 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 28 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 33 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 38 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 44 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 52 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Directive 2000-60 CE 2000-10-23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52