Décret n°71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00b21330-469b-45f7-937e-a30ebe2632ab
- Début de validité
- 22 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006725488/2001-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006725488/article-2/versions/00b21330-469b-45f7-937e-a30ebe2632ab/
Sommaire du texte
Texte
La durée de l'enseignement est de neuf mois, sans dispense aucune.
L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
Les conditions d'agrément de cet enseignement ;
Les conditions d'admission des élèves ;
Le programme et l'organisation des études ;
Les modalités des épreuves qui sanctionneront cet enseignement.
Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 21 (V) JORF 22 juin 2001
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21