Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f5266ae0-b3fe-4f04-b449-70784212c097
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006725967/2000-09-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006725967/article-1/versions/f5266ae0-b3fe-4f04-b449-70784212c097/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 du code de commerce sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
Elles sont accompagnées des pièces suivantes :
1° Si le demandeur exerce déjà une activité commerciale :
a) Un extrait du registre du commerce sur lequel il est inscrit ;
b) S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;
c) Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;
d) Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;
e) Un projet de règlement particulier de l'établissement ;
2° Si le demandeur n'exerce pas d'activité commerciale :
Aux pièces prévues aux alinéas a et b du paragraphe précédent, il est substitué :
S'il s'agit d'une société en formation, un projet des statuts et la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social ;
S'il s'agit d'une société constituée, une déclaration de conformité avec les dispositions de l'article L. 522-6 du code de commerce.
Le préfet, en outre, peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L522-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L522-6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1744 1945-08-06
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Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-6