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Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — da6fd8c8-9f4b-41f2-a868-899293061839
Début de validité
23 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726337/2007-05-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726337/article-5/versions/da6fd8c8-9f4b-41f2-a868-899293061839/
Sommaire du texte

Les membres du Conseil de la politique monétaire, autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, reçoivent une rémunération égale à la moyenne de la rémunération la plus basse et de la rémunération la plus élevée attachées au grade de conseiller d'Etat.

Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général.

Notes


NOTA : Décret 2007-902 du 15 mai 2007 art. 3 :

I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.

II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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