Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - Article 13
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- Version
- Mise à jour en retard — 1e653310-2bbc-4a87-8794-c55b3e15a395
- Début de validité
- 4 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726404/2005-08-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726404/article-13/versions/1e653310-2bbc-4a87-8794-c55b3e15a395/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs sans conditions d'âge :
les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin, soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national ou mobilisés ;
les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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