Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2ffcbe0e-cfc5-43ed-b1a5-3489eae2bc91
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726439/2016-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726439/article-8/versions/2ffcbe0e-cfc5-43ed-b1a5-3489eae2bc91/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels occupant un emploi fonctionnel font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire.
Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
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