Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6cf71967-1a04-4c19-9ce3-7fcc5aa5080c
- Début de validité
- 22 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727681/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727681/article-2/versions/6cf71967-1a04-4c19-9ce3-7fcc5aa5080c/
Sommaire du texte
Texte
La durée du mandat du représentant des internes est de deux ans, sous réserve de son maintien sous le statut d'interne. En cas de défaillance avant l'expiration de la période pour laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-785 1983-09-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2 (M)