Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 29cd12f6-1bf7-47ef-98a6-09c653af9c02
- Début de validité
- 5 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006730444/2005-11-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006730444/article-4/versions/29cd12f6-1bf7-47ef-98a6-09c653af9c02/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles l'ensemble des personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 ci-dessus et appartenant à la discipline, au groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception :
1° Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'article 54 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié et de l'article 15 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ;
3° Des praticiens hospitaliers associés ;
4° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste.
Toutefois, les exceptions prévues aux 2° et 3° du présent article ne s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au 2° de l'article L. 714-27.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2005-11-03 art. 17 JORF 25 novembre 2005 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1994-10-24 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 54 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-92 1990-01-24 art. 15
Autres relations
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Liens entrants
Citations
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