Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dd219bd5-ae80-4cd1-b76b-10f9153368f4
- Début de validité
- 5 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006730445/2005-11-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006730445/article-5/versions/dd219bd5-ae80-4cd1-b76b-10f9153368f4/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels médicaux d'un centre hospitalier universitaire, affectés dans un établissement associé par convention, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, au centre hospitalier et universitaire, sont électeurs dans le centre hospitalier universitaire considéré et dans l'établissement où ils sont affectés.
Ces personnels sont éligibles uniquement dans l'établissement où ils sont affectés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2005-11-03 art. 17 JORF 25 novembre 2005 — Référence sans identifiant DILA
Citations
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Liens entrants
Citations
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