Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc8973b6-179a-46f5-aff2-0f1f9d83b58d
- Début de validité
- 5 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006730446/2005-11-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006730446/article-6/versions/fc8973b6-179a-46f5-aff2-0f1f9d83b58d/
Sommaire du texte
Texte
La liste des éligibles est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Elle est établie par discipline, groupe de disciplines ou catégorie. Elle est subdivisée par corps visés aux a, b et, le cas échéant, c pour les disciplines ou groupes de disciplines visés au 1° à 4° et 6° de l'article R. 714-16-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2005-11-03 art. 17 JORF 25 novembre 2005 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
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Liens entrants
Autres relations
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