Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79d813e3-6a67-421c-bc4b-52058d7ae3d2
- Début de validité
- 30 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006731046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006731046/article-31/versions/79d813e3-6a67-421c-bc4b-52058d7ae3d2/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'inobservation des engagements souscrits, le ministre chargé de l'économie et des finances peut procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Notes
Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 5° : L'article 31 du décret n° 82-454 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V) JORF 25 août 2005
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-357 1982-04-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4