Arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc07e92d-ba7d-476a-9ed5-1790326fa559
- Début de validité
- 17 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006731760/2011-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006731760/article-4/versions/cc07e92d-ba7d-476a-9ed5-1790326fa559/
Sommaire du texte
Texte
Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national, attestées par l'autorité militaire, ou par l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L. 1 du code du service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix des postes prévue à l'article 2 ci-dessus, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante, selon les modalités d'interclassement décrites à l'article précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Arrêté 1998-05-15 art. 1 1° JORF 17 mai 1998 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1995-10-06 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-735 1994-08-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible