Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b4a29d7-4bd0-4a59-b431-5798d0a88194
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006733714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006733714/article-6/versions/0b4a29d7-4bd0-4a59-b431-5798d0a88194/
Sommaire du texte
Texte
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
Historique
Évolution juridique
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