Code de la sécurité sociale - Article A931-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17daf1e0-7dc7-4a8c-8ea8-e6e306a935dd
- Début de validité
- 18 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006734935/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006734935/article-a931-1-2/versions/17daf1e0-7dc7-4a8c-8ea8-e6e306a935dd/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R931-1-1