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Code de la sécurité sociale - Article A931-1-8

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Version
Mise à jour en retard — 67c4ba15-8fa9-47d0-b396-98e5c6f22e4e
Début de validité
4 mai 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006734942/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006734942/article-a931-1-8/versions/67c4ba15-8fa9-47d0-b396-98e5c6f22e4e/
Sommaire du texte

Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.

Historique

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  1. Version A931-1-8 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale annexe — Référence sans identifiant DILA

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