Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ceedaf7-f7a1-4bf2-af89-e1cabf0551ac
- Début de validité
- 11 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006735424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735424/article-2/versions/6ceedaf7-f7a1-4bf2-af89-e1cabf0551ac/
Sommaire du texte
Texte
Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1940-10-22 art. 1 — Référence sans identifiant DILA