Code de la sécurité sociale - Article D173-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 335eefed-e696-407c-a9b5-e1d96a253104
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735518/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735518/article-d173-1/versions/335eefed-e696-407c-a9b5-e1d96a253104/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux sont applicables :
1°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale applicable aux assurés des professions non-agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R. 711-24 ;
2°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraites ;
3°) aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial ni du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ressortissants des régimes spéciaux de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'Imprimerie Nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Notes
décret 89-110 du 20 février 1989 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, art. 20 : dans le présent article, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
81 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D715-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-24 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R711-1
- CITATION Article R711-1
- CITATION Article R711-1
- CITATION Article D711-3
- CITATION Article D711-5
- CITATION Article D711-5
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- CITATION Article D711-3
- CITATION Article D711-5
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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