Code de la sécurité sociale - Article D174-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10161d7f-ac76-4ea5-9885-32a1188ebb0f
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735563/article-d174-13/versions/10161d7f-ac76-4ea5-9885-32a1188ebb0f/
Sommaire du texte
Texte
Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles D. 174-2 à D. 174-11.
Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-448 du 8 mai 1981 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D174-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
- CONCORDE Article 16
Citations
- CITATION Article D174-2
- CITATION Article D174-2
- CITATION Article D174-11
- CITATION Article D174-11
- CITATION Article D174-2
- CITATION Article D174-2