Code de la sécurité sociale - Article D176-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeeb720e-12f3-445e-9e82-62bfcd1dbd0a
- Début de validité
- 18 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735569/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735569/article-d176-1/versions/eeeb720e-12f3-445e-9e82-62bfcd1dbd0a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article 3