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Code de la sécurité sociale - Article D212-2

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Version
Mise à jour en retard — 60a4535d-aadd-4e0f-a9dd-ff8139026c1f
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735721/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735721/article-d212-2/versions/60a4535d-aadd-4e0f-a9dd-ff8139026c1f/
Sommaire du texte

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

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  1. Version D212-2 — VIGUEUR

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