Code de la sécurité sociale - Article D241-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc5b48c5-fd1e-4f56-88ad-f049cab418ff
- Début de validité
- 25 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735800/article-d241-4/versions/cc5b48c5-fd1e-4f56-88ad-f049cab418ff/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Citations
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L241-9
- CITATION Article L241-9
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L241-9
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