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Article D241-5-1

Version historique

En vigueur depuis le
11 juin 1999
Fin de vigueur
25 septembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — d6ae916a-ee0a-4076-acf1-22976d5ed1f7
Début de validité
11 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006735801/1999-06-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735801/article-d241-5-1/versions/d6ae916a-ee0a-4076-acf1-22976d5ed1f7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 juin 1999 Version D241-5-1 — MODIFIE
  2. 25 septembre 2007 Version D241-5-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

80 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-427 1997-04-28 annexe
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L241-10
  • CITATION Article L241-10
  • CITATION Article L241-10
  • CITATION Article L241-10
  • CITATION Article L241-10
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Autres relations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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