Article D241-5-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d6ae916a-ee0a-4076-acf1-22976d5ed1f7
- Début de validité
- 11 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006735801/1999-06-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735801/article-d241-5-1/versions/d6ae916a-ee0a-4076-acf1-22976d5ed1f7/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-427 1997-04-28 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
Liens entrants
Citations
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