Code de la sécurité sociale - Article D251-8 - version du 21/12/1985
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea8be6bf-d789-4ee6-8a00-9d7d398a2ac8
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735942/1985-12-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735942/article-d251-8/versions/ea8be6bf-d789-4ee6-8a00-9d7d398a2ac8/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L251-8
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Autres relations
- TXT_SOURCE Article L251-8
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