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Code de la sécurité sociale - Article D214-34

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Version
Mise à jour en retard — 1d545502-8da8-4f33-8392-8ddbfde94941
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736021/1996-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736021/article-d214-34/versions/1d545502-8da8-4f33-8392-8ddbfde94941/
Sommaire du texte

Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles D. 214-26 à D. 214-28 sera opéré au profit des candidats travailleurs indépendants ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège considéré.

Le remboursement sera effectué dans les conditions prévues à l'article D. 214-33.

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  1. Version D214-34 — ABROGE

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