Code de la sécurité sociale - Article D253-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35e7330b-53f2-4dcf-87f0-4b8a21949de4
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736248/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736248/article-d253-41/versions/35e7330b-53f2-4dcf-87f0-4b8a21949de4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 40 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1