Code de la sécurité sociale - Article D325-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a8277af-1165-485e-aed8-78e6806f6366
- Début de validité
- 2 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736497/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736497/article-d325-11/versions/9a8277af-1165-485e-aed8-78e6806f6366/
Sommaire du texte
Texte
En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D325-10
- CITATION Article D325-10
- CITATION Article D325-20
- CITATION Article D325-20
- CITATION Article D325-20