Code de la sécurité sociale - Article D374-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecf764c0-0605-41f4-a529-9bc79e55ff34
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736617/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736617/article-d374-1/versions/ecf764c0-0605-41f4-a529-9bc79e55ff34/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du travail, soit d'une carte de travail ou, à défaut, d'un titre provisoire de travail.
Notes
Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 5 : pour l'application de l'article D374-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme " en France " est remplacé par " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D374-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D374-6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 91-306 1991-03-24 art. 4, art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D374-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D374-5
- CITATION Article D374-6
- CITATION Article D374-6
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D374-5