Code de la sécurité sociale - Article D374-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 744d0a82-2e9a-4e4f-b9eb-86c4bb4a5a89
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736621/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736621/article-d374-5/versions/744d0a82-2e9a-4e4f-b9eb-86c4bb4a5a89/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents mentionnés aux articles D. 374-1 et D. 374-2 par la production du registre spécial des étrangers dûment rempli dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juin 1938 modifié.
Notes
Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D374-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D374-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 91-306 1991-03-24 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D374-1 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D374-2 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article D374-1
- CITATION Article D374-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D374-1
- TXT_SOURCE Article D374-2