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Code de la sécurité sociale - Article D382-2

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Version
Mise à jour en retard — 6164c5b3-332e-4a68-a0ca-edc035defd41
Début de validité
1 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736655/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736655/article-d382-2/versions/6164c5b3-332e-4a68-a0ca-edc035defd41/
Sommaire du texte

Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 en application de l'article L. 382-12 demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes complémentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 644-1.

Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié. Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts.

Historique

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  1. Version D382-2 — MODIFIE
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