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Article D412-2

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Version
Mise à jour en retard — 49a6b53c-0c2b-46de-9efa-efe6f5d8e4f3
Début de validité
27 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039308813/2019-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039308813/article-d412-2/versions/49a6b53c-0c2b-46de-9efa-efe6f5d8e4f3/
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Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail.

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