Code de la sécurité sociale - Article D412-99-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dfc4b05-23ab-42ea-800c-8e296707c220
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736857/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736857/article-d412-99-4/versions/9dfc4b05-23ab-42ea-800c-8e296707c220/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L129-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L129-1
- CITATION Article L129-1
- CITATION Article L129-1