Code de la sécurité sociale - Article D543-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 034941b8-91d0-4ee2-8385-174f295773ba
- Début de validité
- 8 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737260/article-d543-2/versions/034941b8-91d0-4ee2-8385-174f295773ba/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article D133-2
- CITATION Article D133-2
- CITATION Article D133-2