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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  6. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
  7. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
  8. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.
  9. Article D542-22

Code de la sécurité sociale - Article D542-22

Version historique

En vigueur depuis le
1 septembre 2016
Fin de vigueur
1 septembre 2019

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Version
Version historique — ccdbbbd3-8e0c-4251-9215-fd65705a2966
Début de validité
1 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032659971/2019-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032659971/article-d542-22/versions/ccdbbbd3-8e0c-4251-9215-fd65705a2966/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Consulter cette section

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      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section
            1. Article D542-20
            2. Article D542-21
            3. Article D542-22
            4. Article D542-22-1
            5. Article D542-22-5
            6. Article D542-22-6
            7. Article D542-23
          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Consulter cette section

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      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section
            1. Article D542-20
            2. Article D542-21
            3. Article D542-22
            4. Article D542-22-1
            5. Article D542-22-5
            6. Article D542-22-6
            7. Article D542-23
          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-1° Lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'allocation de logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article D. 542-19, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le bailleur ou l'établissement habilité doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé telle que définie à l'article D. 542-19 dont il a connaissance et qui ne lui a pas été signalée ;

2° Pour les allocataires en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre la procédure suivante :

Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit en fonction de la situation de l'allocataire :

a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'allocation de logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation de l'allocataire. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;

b) Soit de saisir directement un fonds de solidarité pour le logement prévu à l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'évolution de la situation de l'allocataire. Le bailleur est informé de cette saisine par l'organisme payeur. Il peut faire part de ses propositions au fonds ou à l'organisme susmentionné. Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur décide de maintenir le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;

c) Si le fonds de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître son dispositif dans les délais prévus au a ou au b, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, ou de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;

d) La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée au moins tous les six mois par l'organisme payeur ;

e) Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et à l'allocataire de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du logement. Cet arrêté précise les conditions requises pour la mise en œuvre de cette procédure ainsi que le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan d'apurement ;

Lorsque le plan d'apurement proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et l'allocataire dans le délai imparti, ou en cas de non-respect du plan d'apurement, cette procédure de traitement de l'impayé prend fin. Il est alors fait application de la procédure de droit commun, les délais fixés au a et au b du 2° du I, ainsi que le délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article D. 542-22-1, étant divisés par deux ;

3° a) Si un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou un organisme à vocation analogue a été saisi selon les modalités du même article, simultanément à l'organisme payeur, il en informe sans délai l'organisme payeur qui doit maintenir le versement de l'allocation de logement pour une durée de six mois à compter de cette saisine. A défaut de réception d'un dispositif d'apurement dans le délai précité, et après mise en demeure du fonds de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou d'un organisme à vocation analogue, l'organisme payeur renvoie le dossier au bailleur afin de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier. Il en informe simultanément la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

b) A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois ;

c) Pour chacune des situations mentionnées au a et au b, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement, sans préjudice des dispositions du IV.

II.-Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés au 1° du I ou n'apporte pas les justifications prévues au 1° du I, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 114-17.

III.-En cas de suspension du versement de l'allocation de logement, celle-ci peut donner lieu à récupération de l'indu.

IV.-Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l'allocation, l'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'allocation de logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article D. 542-22-6.

V.-Pour l'application du II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , la première information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine.

Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 , la première information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte.

VI.-Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'aide est maintenue ou rétablie sous réserve du respect de ce plan d'apurement dans les conditions prévues aux IV et V de l'article D. 542-22-5.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D542-22 — MODIFIE
  2. 18 mars 1986 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 1990 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 février 2013 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 septembre 2016 Version D542-22 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17

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Citations

  • CITATION Article 24
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 février 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21
Identifiant de l’import Jurisfac
a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Archive
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