Article D542-22
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1d4a02e7-5230-437c-a4fc-f04232fc2c2d
- Début de validité
- 17 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027085030/2013-02-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027085030/article-d542-22/versions/1d4a02e7-5230-437c-a4fc-f04232fc2c2d/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer au sens du I de l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.
A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
Notes
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 article 8 I : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de février ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article L114-17
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6