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Article D542-22

Version historique

En vigueur depuis le
17 février 2013
Fin de vigueur
1 septembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1d4a02e7-5230-437c-a4fc-f04232fc2c2d
Début de validité
17 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027085030/2013-02-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027085030/article-d542-22/versions/1d4a02e7-5230-437c-a4fc-f04232fc2c2d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer au sens du I de l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.


A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.


A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.


Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.


Notes

Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 article 8 I : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de février ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D542-22 — MODIFIE
  2. 18 mars 1986 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 1990 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 février 2013 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 septembre 2016 Version D542-22 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

84 relations · page 1.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 24
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  • CITATION Article 24
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  • CITATION Article 24
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article L114-17
  • CITATION Article L114-17
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  • CITATION Article L114-17
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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