Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D633-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 72a8a961-d960-4f1f-a725-e4df07a141e8
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737877/1995-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737877/article-d633-2/versions/72a8a961-d960-4f1f-a725-e4df07a141e8/
Sommaire du texte

Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation est assise, dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.

Notes



Historique

Comparer deux versions
  1. Version D633-2 — MODIFIE
  2. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version D633-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version D633-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle