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Code de la sécurité sociale - Article D641-6

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Version
Mise à jour en retard — e8135a8e-c761-415c-ade9-e92a3ff9ab9b
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738107/2026-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738107/article-d641-6/versions/e8135a8e-c761-415c-ade9-e92a3ff9ab9b/
Sommaire du texte

L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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  1. Version D641-6 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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