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Code de la sécurité sociale - Article D643-3

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Version
Mise à jour en retard — fc7b8779-70df-4c21-a6ad-10940aa0ea49
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738142/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738142/article-d643-3/versions/fc7b8779-70df-4c21-a6ad-10940aa0ea49/
Sommaire du texte

Pour la détermination des périodes d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.

L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30 art. 8 bis
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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