Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 16 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (Ab)