Code de la sécurité sociale - Article D711-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b59d9c5d-7896-4c6e-9476-fd4faa870ee8
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738400/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738400/article-d711-3/versions/b59d9c5d-7896-4c6e-9476-fd4faa870ee8/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur :
1° Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX ;
2° Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D. 173-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1627 du 30 décembre 2002 - art. 2 () JORF 1er janvier 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article D173-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L711-2
- TXT_SOURCE Article L711-2
- TXT_SOURCE Article L711-2