Code de la sécurité sociale - Article D757-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3befa62d-f160-489b-bbdf-30fb41bd7a1d
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738688/article-d757-14/versions/3befa62d-f160-489b-bbdf-30fb41bd7a1d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
Notes
Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-938 1973-10-02 ar. 4 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article D812-4
- CITATION Article D812-4
- CITATION Article D812-4
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D812-4
- TXT_SOURCE Article D812-4
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