Code de la sécurité sociale - Article D731-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 284c9c36-adac-4c60-97ba-26d044c1d6b9
- Début de validité
- 8 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738933/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738933/article-d731-1/versions/284c9c36-adac-4c60-97ba-26d044c1d6b9/
Sommaire du texte
Texte
Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R. 731-2 (5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles D. 731-2 à D. 731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R731-2
- CITATION Article R731-2
- CITATION Article R731-2
- CITATION Article D731-2
- CITATION Article D731-6