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Article D765-2-2

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Version
Mise à jour en retard — 11685c11-3944-4173-87df-28905841fc15
Début de validité
21 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006739066/2002-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739066/article-d765-2-2/versions/11685c11-3944-4173-87df-28905841fc15/
Sommaire de cette page

Pour l'application du second alinéa des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.

Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8, la majoration applicable au membre du couple n'ayant pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.

Historique

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  1. Version D765-2-2 — MODIFIE
  2. Version D765-2-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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