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Code de la sécurité sociale - Article D766-27

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Version
Mise à jour en retard — a3c2465b-f7ae-4147-be68-307bf2662bda
Début de validité
21 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739085/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739085/article-d766-27/versions/a3c2465b-f7ae-4147-be68-307bf2662bda/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.

Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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  1. Version D766-27 — VIGUEUR

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