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Code de la sécurité sociale - Article D713-15

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Version
Mise à jour en retard — 86bf06ca-5141-4b73-9795-62cfb4ae3ab3
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739110/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739110/article-d713-15/versions/86bf06ca-5141-4b73-9795-62cfb4ae3ab3/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé à 9,70 %. Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale.

L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.

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