Article D821-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb640e17-dc26-4ec6-a90f-a8f55b2d2ca4
- Début de validité
- 1 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047543976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047543976/article-d821-5/versions/bb640e17-dc26-4ec6-a90f-a8f55b2d2ca4/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire a un enfant à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article D. 821-2 ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article L. 161-1, ce pourcentage est majoré de 15 %.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-534 du 29 juin 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L313-3
- CITATION Article L313-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L821-1
- TXT_SOURCE Article L821-1
- TXT_SOURCE Article L821-1
- TXT_SOURCE Article L821-1
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