Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c55ecfb-debb-4b34-8174-81d9407946f9
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006740042/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740042/article-3/versions/8c55ecfb-debb-4b34-8174-81d9407946f9/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : converti en francs français est remplacée par l'expression : converti en euros ;
b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : convertis en francs français est remplacée par l'expression : convertis en euros ;
c) A l'article 116 ter, les expressions : convertis en francs français et en monnaie française sont respectivement remplacées par les expressions : convertis en euros et en euros ;
d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : en monnaie française est remplacée par l'expression :
en euros ;
e) A l'article 317 sexies, les mots : à la dizaine de francs inférieure sont remplacés par les mots : à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 V (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 W (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 116 ter (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 122 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 128 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 379 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 380 (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-95 2001-02-02 art. 91 quaterdecies, art. 102, art. 122, art. 116 ter, art. 128, art. 379, art. 380, art. 317 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 102 V
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 102 W
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 116 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 317 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 379
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 380