Article L161-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6bf1822f-cdcd-4442-94d9-28bed5b7cf03
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006740538/1996-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740538/article-l161-1/versions/6bf1822f-cdcd-4442-94d9-28bed5b7cf03/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.
Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime.
Dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-10 1979-01-03 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 (V) JORF 31 décembre 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R323-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R362-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L351-24 (M)
- CITATION Code du travail - art. R351-42 (M)
- CITATION Code du travail - art. R351-43-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. R351-46 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible