Code de la sécurité sociale - Article LO111-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea90fc90-02ee-42ba-8018-8c8b9e3acdfe
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740989/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740989/article-lo111-5-2/versions/ea90fc90-02ee-42ba-8018-8c8b9e3acdfe/
Sommaire du texte
Texte
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-1 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-3 (MMN)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-1 (MMN)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-3 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 48 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article LO111-5-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
Citations
- CITATION Article 48
- CITATION Article 48