Code de la sécurité sociale - Article LO111-9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05334c1-5dbe-46ee-ae52-4f4049374ed3
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741007/article-lo111-9-3/versions/d05334c1-5dbe-46ee-ae52-4f4049374ed3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-12 (MMN)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-12 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article LO111-12
- CONCORDE Article LO111-12
Création et codification
- CREATION Article 22