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Code de la sécurité sociale - Article L131-1

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Version
Mise à jour en retard — ef61a63d-f87d-4a14-b577-680518523ca1
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741064/2003-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741064/article-l131-1/versions/ef61a63d-f87d-4a14-b577-680518523ca1/
Sommaire du texte

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.

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